Romande Energie conteste au TAF les tarifs régulés de 2017

Il y a 1 semaine 13

Genève (awp) - Romande Energie, par le biais de sa filiale Romande Energie Commerce, va contester devant le Tribunal fédéral administratif une décision de la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) sur les tarifs régulés d'électricité pour 2017. Le groupe morgien s'oppose à l'application rétroactive des prix en question.

Rendue récemment, la décision de l'Elcom vient clore une procédure entamée en 2019, rappelle Romande Energie vendredi. La divergence entre la commission et l'énergéticien vaudois porte sur la manière d'appliquer une disposition de la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité au sujet des clients captifs.

La législation oblige ainsi les gestionnaires de réseau à répercuter proportionnellement le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau, cela afin que "les consommateurs captifs ne payent des prix bien plus élevés que les grands clients ayant accès à la libre concurrence", précise le communiqué.

Afin d'appliquer cette disposition, l'Elcom a développé la méthode du prix moyen, "contestée dans la pratique", affirme Romande Energie. Le groupe assure que sa pratique - inchangée depuis l'entrée en vigueur de la loi - a privilégié l'intérêt de ses clients, car elle permet de les protéger de la forte volatilité des prix.

fr/rp

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