Voltalia : Rapport des Commissaires aux comptes - 24 et 25ème résolutions

Il y a 2 jours 1

04/05/2021 | 11:21

Rapport des commissaires aux comptes

sur l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de certaines catégories de bénéficiaires

Assemblée générale mixte du 19 mai 2021

Résolutions n° 24 et 25

Grant Thornton

Commissaire aux Comptes

VOLTALIA

29, rue du Pont

Société Anonyme

92200 Neuilly-Sur-Seine

au capital de 543 083 311,80 €

84, boulevard de Sébastopol

Mazars

75003 Paris

Commissaire aux Comptes

61, rue Henri Regnault

92075 Paris La Défense Cedex

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de certaines catégories de bénéficiaires

Voltalia

Assemblée générale mixte du 19 mai 2021

Résolutions n° 24 et 25

Aux actionnaires de la société VOLTALIA,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d'actions ordinaires de la société ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment tous titre de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société (en ce compris notamment des bons de souscription d'actions ou des bons d'émission d'actions), opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette opération donnera lieu à des émissions qui seront réservées au profit des catégories de personnes suivantes :

toute banque, tout prestataire de services d'investissement ou membre d'un syndicat de placement, tout fonds d'investissement ou société s'engageant à garantir la réalisation de l'augmentation de capital ou de toute émission susceptible d'entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres ou obligataire ;

Grant Thornton

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Résolutions n° 24 et 25

toute banque multilatérale ou nationale de développement ou institution participant au financement et à l'accompagnement de sociétés dans le cadre de la promotion du développement durable en matière économique, sociale et/ou environnementale.

Le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 180.000.000 euros et s'imputera sur le plafond global prévu à la 29ème résolution.

Le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 180.000.000 euros, étant précisé que :

- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au- dessus du pair ;

ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la 29ème résolution ; ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce.

En outre, le rapport du conseil d'administration précise que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d'administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 20 %, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que :

(i) dans l'hypothèse de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d'émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d'administration, par référence à une formule de calcul définie par

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Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2021

Résolutions n° 24 et 25

celui-ci et applicable postérieurement à l'émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d'application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l'émission) ; et

(ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Ces montants pourront être augmentés dans les conditions dans les conditions prévues à l'article L.225-135-1 du code de commerce si vous adoptez la 26ème résolution.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Grant Thornton

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Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2021

Résolutions n° 24 et 25

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part les observations suivantes :

Ce rapport n'a pas justifié la décote potentielle maximale de 20% par rapport au cours de bourse et laisse à la discrétion du conseil d'administration le soin de définir une formule de calcul pouvant servir à la détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre sans en définir les modalités. En conséquence, nous ne pouvons donner notre avis sur les modalités de calcul de ce prix d'émission.

Par ailleurs, comme indiqué dans le rapport du conseil d'administration, la suppression du droit préférentiel de souscription serait faite au profit des catégorie de personnes mentionnées ci-dessus. Cette description ne nous paraît pas de nature

répondre aux dispositions de l'article L. 225-138 du code de commerce prévoyant la possibilité de réserver l'augmentation du capital à des catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, dans la mesure où le conseil d'administration ne fixe pas de manière suffisamment précise les critères d'identification de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéficiaires de l'émission envisagée.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2021

Les commissaires aux comptes

Mazars

Grant Thornton

Membre français de Grant Thornton International

Marc Biasibetti

Guillaume Giné

Associé

Associé

Disclaimer

Voltalia SA published this content on 03 May 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 04 May 2021 09:20:08 UTC.

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Données financières

CA 2021 318 M 383 M -
Résultat net 2021 36,6 M 43,9 M -
Dette nette 2021 978 M 1 175 M -
PER 2021 61,3x
Rendement 2021 0,13%
Capitalisation 2 247 M 2 711 M -
VE / CA 2021 10,1x
VE / CA 2022 9,44x
Nbr Employés 1 125
Flottant 28,6%
Graphique VOLTALIA SA

Durée : Période :

 Graphique analyse technique Voltalia SA | Zone bourse

Tendances analyse technique VOLTALIA SA

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TendancesNeutreNeutreHaussière

Evolution du Compte de Résultat

Consensus

Vente
Achat
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Nombre d'Analystes 4
Objectif de cours Moyen 22,10 €
Dernier Cours de Cloture 23,60 €
Ecart / Objectif Haut 18,6%
Ecart / Objectif Moyen -6,36%
Ecart / Objectif Bas -19,5%

Révisions de BNA

Dirigeants et Administrateurs

Nom Titre
Sébastien Clerc Chief Executive Officer
Marie-Odile Lavenant Chief Financial & Administrative Officer
Laurence B. L. Mulliez Chairman
Philippe Joubert Independent Director
Evelyne Tall-Daouda Independent Director

Secteur et Concurrence

Var. 1janvCapitalisation (M$)
VOLTALIA SA-8.70%2 711
ENERGY ABSOLUTE23.86%7 306
CONTACT ENERGY LIMITED-14.14%4 273
ATLANTICA SUSTAINABLE INFRASTRUCTURE PLC-0.82%4 170
ORMAT TECHNOLOGIES, INC.-19.00%4 094
BORALEX INC.-16.60%3 211

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