Voltalia : Rapport des Commissaires aux comptes - 31ème résolution

Il y a 2 jours 1

Rapport des commissaires aux comptes

sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre

Assemblée générale mixte du 19 mai 2021

Résolution n° 31

Grant Thornton

Commissaire aux Comptes

VOLTALIA

29, rue du Pont

Société Anonyme

92200 Neuilly-Sur-Seine

au capital de 543 083 311,80 €

84, boulevard de Sébastopol

Mazars

75003 Paris

Commissaire aux Comptes

61, rue Henri Regnault

92075 Paris La Défense Cedex

Rapport des commissaires aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre

Voltalia

Assemblée générale mixte du 19 mai 2021 Résolution n° 31

Aux actionnaires de la société Voltalia,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 225-197-1 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'autorisation d'attribution d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de votre société, ou de certaines catégories d'entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L.225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d'intérêt économique dont votre société détiendrait directement ou indirectement au moins 10% du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le nombre total d'actions susceptibles d'être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 3 500 000 actions de la société d'une valeur nominale unitaire de 5,70 euros et dans la limite de 10% du capital social à la date de décision de leur attribution. Ce nombre total s'imputera sur le plafond global prévu à la trente-deuxième résolution.

Le rapport du conseil d'administration précise que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil, au terme d'une durée d'au moins 1 an (la

Période d'Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil d'administration (la Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d'Acquisition, ne pourra pas être inférieure à 2 ans.

Grant Thornton

Voltalia

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Mazars

AGM 19/05/2021 - Résolution n°31

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser pour une durée de 38 mois à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l'opération envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données dans le rapport du conseil d'administration portant sur l'opération envisagée d'autorisation d'attribution d'actions gratuites.

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2021

Les commissaires aux comptes

Mazars

Grant Thornton

Membre français de Grant Thornton International

Marc Biasibetti

Guillaume Giné

Associé

Associé

Disclaimer

Voltalia SA published this content on 03 May 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 04 May 2021 09:20:07 UTC.

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