Voltalia : Rapport des Commissaires aux comptes - 33ème résolution

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Rapport des commissaires aux comptes

sur l'émission d'actions ordinaires ou de diverses valeurs mobilières de la société réservée aux adhérents d'un plan d'épargne groupe

Assemblée générale mixte du 19 mai 2021

Résolution n° 33

Grant Thornton

Commissaire aux Comptes

VOLTALIA

29, rue du Pont

Société Anonyme

92200 Neuilly-Sur-Seine

au capital de 543 083 311,80 €

84, boulevard de Sébastopol

Mazars

75003 Paris

Commissaire aux Comptes

61, rue Henri Regnault

92075 Paris La Défense Cedex

Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires ou de diverses valeurs mobilières de la société réservée aux adhérents d'un plan d'épargne groupe

Voltalia

Assemblée générale mixte du 19 mai 2021

Résolution n° 33

Aux actionnaires de la société Voltalia,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise de votre société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-180 du code de commerce et de l'article L. 3344-1 du code du travail (le « Groupe Voltalia »), opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées au titre de cette émission s'élèverait à 16 304 313 euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global des augmentations de capital fixé par la vingt-neuvième résolution.

Grant Thornton

Voltalia

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Mazars

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2021

Résolution n°33

Le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital, susceptibles d'être réalisées au titre de cette émission s'élèverait à 16 292 000 euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global des émissions de titres de créances fixé par la vingt-neuvième résolution.

Cette émission est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la compétence pour décider une émission, en une ou plusieurs fois, et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d'administration.

Grant Thornton

Voltalia

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Mazars

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2021

Résolution n°33

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2021

Les commissaires aux comptes

Mazars

Grant Thornton

Membre français de Grant Thornton International

Marc Biasibetti

Guillaume Giné

Associé

Associé

Disclaimer

Voltalia SA published this content on 03 May 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 04 May 2021 09:22:10 UTC.

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